Conditions Générales de Vente – scriptonic.fr
Date de dernière mise à jour : 7 février 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des licences logicielles proposées sur le site scriptonic.fr (ci-après « le Site »), édité par :
- Nom : Charles Germaneau
- Nom commercial : Scriptonic
- SIRET : 79037883000034
- Adresse : 43 rue du Barry, 24290 Montignac
- Email : hello@scriptonic.fr
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Scenarimeter est un outil d’analyse de scénarios PDF. Il est proposé en trois formules :
- Free : Gratuit, fonctionnalités limitées, traitement 100% local dans le navigateur.
- Pro : 39 € TTC, licence perpétuelle.
- Studio : 59 € TTC, licence perpétuelle.
Les fonctionnalités détaillées de chaque formule sont décrites sur la page Scenarimeter.
3. Vente et facturation
La vente des licences Pro et Studio est opérée par Paddle.com Market Limited, société basée au Royaume-Uni, agissant en qualité de Merchant of Record (revendeur officiel).
À ce titre, Paddle :
- Est le vendeur légal auprès du client final.
- Émet la facture au nom du client.
- Collecte et reverse la TVA applicable.
- Gère les paiements par carte bancaire et PayPal.
Scriptonic est l’éditeur du logiciel et assure le support technique.
4. Prix
Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle du pays de résidence du client, conformément aux règles de TVA sur les services numériques.
Scriptonic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de l’achat.
5. Commande
Le processus de commande est le suivant :
- Le client sélectionne la formule souhaitée (Pro ou Studio).
- Le client est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Paddle.
- Le client saisit ses informations de paiement et valide la commande.
- Paddle envoie un email de confirmation contenant la clé de licence.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement par Paddle.
6. Livraison
La clé de licence est délivrée immédiatement par email après confirmation du paiement. L’activation se fait sur https://scriptonic.fr/scenarimeter/ en saisissant la clé dans l’interface prévue à cet effet.
En cas de non-réception de l’email, le client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables, puis à contacter le support à hello@scriptonic.fr.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
- Consent à l’exécution immédiate du contrat (livraison de la clé de licence).
- Reconnaît perdre son droit de rétractation dès la réception de la clé.
8. Remboursement
Compte tenu de la nature du produit (contenu numérique à livraison immédiate) et de la renonciation au droit de rétractation, aucun remboursement n’est possible après délivrance de la clé de licence.
En cas de problème technique avéré empêchant totalement l’utilisation du service, Scriptonic s’engage à :
- Fournir une assistance technique pour résoudre le problème.
- Proposer un avoir ou un remplacement de licence si le problème persiste et est imputable à Scriptonic.
9. Licence d’utilisation
L’achat d’une licence Pro ou Studio confère au client un droit d’utilisation du logiciel Scenarimeter selon les conditions suivantes :
- Durée : Perpétuelle (sans limite de temps).
- Portée : Usage personnel ou professionnel du titulaire de la licence.
- Non-transférabilité : La licence est personnelle et ne peut être cédée, revendue ou partagée.
- Non-exclusivité : Scriptonic peut accorder des licences identiques à d’autres clients.
La clé de licence est strictement personnelle. Tout partage ou usage abusif pourra entraîner la révocation de la licence sans remboursement.
10. Limitation de responsabilité
Scenarimeter est un outil d’aide à l’analyse de scénarios. Les résultats fournis (comptages, estimations de durée, statistiques) sont des indicateurs destinés à faciliter le travail de l’utilisateur.
Scriptonic ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions budgétaires, artistiques ou de production prises sur la base des résultats de l’outil.
- Des erreurs d’analyse liées à un formatage non standard du scénario source.
- Des dommages indirects (perte de profits, perte de données, etc.).
La responsabilité de Scriptonic est limitée au montant de la licence acquise par le client.
11. Support technique
Le support technique est assuré par email à l’adresse : hello@scriptonic.fr.
Scriptonic s’engage à répondre dans un délai raisonnable (généralement sous 48 heures ouvrées).
12. Propriété intellectuelle
Scenarimeter, son code source, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive de Scriptonic. L’achat d’une licence ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel, mais uniquement un droit d’utilisation selon les termes de l’article 9.
Toute reproduction, modification, décompilation ou ingénierie inverse du logiciel est interdite.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, Scriptonic communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Modification des CGV
Scriptonic se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.