Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 10 avril 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de production audiovisuelle proposées par Scriptonic (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »), via le site scriptonic.fr (ci-après « le Site »).

• Nom : Charles Germaneau
• Nom commercial : Scriptonic
• SIRET : 79037883000034
• Adresse : 43 rue du Barry, 24290 Montignac
• Email : hello@scriptonic.fr

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations fournies à des clients professionnels (B2B) dans le cadre de leur activité, à l’exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.

3. Prestations

Scriptonic propose des prestations de production audiovisuelle, notamment : vidéos corporate, contenus de marque employeur, films institutionnels, captations, drone, ainsi que toute prestation associée (conception, écriture, tournage, montage, post-production, motion design, sous-titrage, etc.).

Le détail des prestations commandées, leur périmètre, leurs livrables et leur calendrier sont précisés dans le devis remis au Client.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné de la mention « bon pour accord ». Le devis signé, complété par les présentes CGV, constitue le contrat liant les parties.

Toute modification du périmètre demandée par le Client après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et du calendrier.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur à la date de facturation.

Les prix indiqués au devis incluent uniquement les prestations qui y sont expressément mentionnées. Tout frais supplémentaire (déplacement hors zone, autorisations, droits musicaux, location de matériel spécifique, figuration, etc.) est facturé en sus, après accord du Client.

6. Modalités de paiement

Sauf convention particulière mentionnée au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30 % à la commande, à titre d’acompte ;
• 70 % à la livraison des fichiers finaux.

Le Prestataire se réserve la faculté de ne pas exiger l’acompte selon le contexte de la mission, sans que cela ne remette en cause les autres dispositions des présentes CGV.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, à réception de facture, sauf délai différent mentionné sur le devis ou la facture.

7. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

8. Délais d’exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des éléments, validations et informations devant être fournis par le Client.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (briefing, contenus, validations, accès aux lieux ou personnes à filmer, etc.) entraînera un décalage du planning, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

9. Validation et livraison

Le Prestataire soumet au Client les livrables aux étapes prévues au devis (par exemple : scénario, montage, mixage, étalonnage).

Sauf mention contraire au devis, le Client dispose d’un droit à trois séries de modifications à chaque étape de validation. Toute demande de modification au-delà de ce nombre, ou portant sur des éléments déjà validés, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les livrables sont réputés acceptés à défaut de retour écrit du Client dans un délai de 10 jours ouvrés suivant leur mise à disposition.

10. Cession des droits d’auteur

Les oeuvres audiovisuelles produites dans le cadre des prestations sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. La cession des droits patrimoniaux du Prestataire au Client est définie au cas par cas dans le devis, en précisant :

• Les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, etc.) ;
• Les supports d’exploitation autorisés ;
• Le territoire ;
• La durée ;
• Le caractère exclusif ou non de la cession.

À défaut de mention spécifique au devis, la cession est limitée à l’usage interne et à la communication institutionnelle du Client (site web, réseaux sociaux, communication interne), pour une durée de 5 ans, sur le territoire mondial, à titre non exclusif.

La cession des droits n’est effective qu’après paiement intégral des sommes dues. Le Prestataire conserve en tout état de cause le droit moral sur les oeuvres produites.

11. Droit à l’image et autorisations

Le Client garantit avoir obtenu, ou faire obtenir, l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des contenus : droit à l’image des personnes filmées, autorisations de tournage dans les lieux, droits liés aux marques, logos et oeuvres apparaissant à l’image.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours d’un tiers relatif à ces autorisations.

12. Utilisation à des fins promotionnelles

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée et de présenter les oeuvres produites à titre de référence dans son portfolio, sur son site, sur ses réseaux sociaux et dans ses supports commerciaux.

13. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour :

• Les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.) ;
• Les retards ou défaillances liés à un manquement du Client à ses propres obligations ;
• Les conséquences d’une utilisation des livrables non conforme aux droits cédés.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation concernée.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

16. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation imputable au Client, les prestations déjà réalisées resteront dues, ainsi que les frais engagés et non récupérables.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du Site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Périgueux.

19. Modification des CGV

Scriptonic se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client.